A quoi sert le dispositif d’alerte de la Croix-Rouge de Belgique ?
Le dispositif d’alerte de la Croix-Rouge de Belgique vous permet de signaler une violation du droit de l’Union ou du droit national commis dans le cadre des activités de la Croix-Rouge de Belgique dans les domaines relevant du champ d’application de la Loi du 28 novembre 2022.
De quelle loi parle-t-on et quels sont les domaines concernés ?
Il s’agit de la Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé. Elle s’applique aux violations commises dans les domaines suivants :
(a) les marchés publics
(b) les services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme
(c) la sécurité et conformité des produits
(d) la sécurité des transports
(e) la protection de l’environnement
(f) la radioprotection et sûreté nucléaire
(g) la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux
(h) la santé publique
(i) la protection des consommateurs
(j) la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information
(k) la lutte contre la fraude fiscale
(l) la lutte contre la fraude sociale
(m) les règles relatives au fonctionnement du marché intérieur européen (concurrence et aides d’Etat).
Dans le cas où votre signalement n’entre pas dans le champ d’application ci-dessus, il sera redirigé vers les instances compétentes au sein de la Croix-Rouge de Belgique. Vous en serez préalablement avisé·e, et aurez la possibilité de vous y opposer dans les plus brefs délais moyennant une raison valable. Sans opposition spécifique de votre part, le signalement sera transféré à l’instance compétente.
Dans quel cas utiliser le dispositif d’alerte ?
1. Si vous êtes un·e salarié·e, volontaire ou stagiaire de la Croix-Rouge de Belgique, membre d’une de ses instances de gouvernance, une personne exerçant des fonctions en collaboration avec la Croix-Rouge de Belgique, un·e cocontractant·e ou toute autre partie externe en lien professionnel avec la Croix-Rouge de Belgique.
2. Et si vous avez connaissance d’une Violation, c’est-à-dire un acte ou une omission, commis dans le cadre des activités de la Croix-Rouge de Belgique
Nous vous invitons informer directement la Croix-Rouge de Belgique de l’incident concerné en complétant le formulaire en ligne disponible en bas de page.
Comment votre signalement est-il traité ?
L’alerte est transmise directement à la Croix-Rouge de Belgique pour son traitement. Un accusé de réception est communiqué dans les 7 jours. L’évaluation de l’alerte peut conduire à (i) la clôture du dossier (ii) l’ouverture d’une enquête. Dans ce dernier cas, le·la Lanceur·euse d’alerte recevra un retour d’information au sujet de l’enquête au plus tard 3 mois (ou 6 mois si ce délai est justifié) après l’accusé de réception.
L’alerte doit être faite de bonne foi. L’identité du·de la Lanceur·euse d’alerte sera traitée dans la plus stricte confidentialité. Le·la Lanceur·euse d’alerte peut compléter le formulaire de façon anonyme. Les alertes anonymes ne sont toutefois pas encouragées car elles permettent rarement de mener une enquête à bien.
Comment êtes-vous protégé·e si vous signalez de bonne foi ?
• Votre identité est traitée de manière strictement confidentielle. Chaque personne en charge du traitement de votre signalement a été formée à en assurer la confidentialité, et s'engage à ce qu'aucune information ne soit jamais divulguée en dehors des personnes responsables de l'enquête et de la résolution de chaque signalement.
• Vous pouvez choisir de rester anonyme
• Vous bénéficiez de mesures de protection contre toute forme de représailles
• Vous bénéficiez de mesures de soutien
Existe-il des alternatives au dispositif d’alerte de la Croix-Rouge de Belgique ?
Moyennant certaines conditions, vous avez également la possibilité de signaler la violation par le biais :
• d’une alerte externe : à savoir la communication d'informations sur des violations directement auprès du coordinateur fédéral ou des autorités compétentes.
• d’une divulgation publique : à savoir la mise à disposition dans la sphère publique (par exemple, par le biais des médias) d'informations sur des violations.
Pour plus d’informations : veuillez consulter la Politique relative aux lanceurs d’alerte de la Croix-Rouge de Belgique et la Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé.